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La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation sera prise en
considération dans les délais stipulés dans le code d’usage pour le commerce de gros des fruits
(COFREUROP). En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Créteil sera compétent.
Délais de règlement 30 jours date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera applicable en cas
de paiement anticipé. De plus, conformément au articles 411-6c.com, tout retard de paiement entraine
de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue sera générateur de plein droit
d’une pénalité de retard conformément à l’article 3 de la loi du 31/12/2004 (ordonnance n°2000-216
du 19 septembre 2000).
Cette pénalité assise sur les sommes restantes dues sera égale au résultat de l’application de trois
fois le taux d’intérêt légal aux dites sommes.
En recevant cette facture, vous acceptez et donnez votre consentement pour que vos infirmations
personnelles renseignées soient exploitées dans le cadre de la demande d’informations sur les
services proposés par AMS EUROPEAN et de la relation commerciale qui en découle.