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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation sera prise en considération dans les délais stipulés dans le code d’usage pour le commerce de gros des fruits (COFREUROP). En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Créteil sera compétent.

Délais de règlement 30 jours date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera applicable en cas de paiement anticipé. De plus, conformément au articles 411-6c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue sera générateur de plein droit d’une pénalité de retard conformément à l’article 3 de la loi du 31/12/2004 (ordonnance n°2000-216 du 19 septembre 2000).

Cette pénalité assise sur les sommes restantes dues sera égale au résultat de l’application de trois fois le taux d’intérêt légal aux dites sommes.

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